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Contraindre le nu-propriétaire à la vente ?

jeudi 12 août 2010 , par Juris Prudentes

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Question. Etant usufruitier de la moitié d’un bien immobilier, ai-je des recours en cas de refus de vente de ce bien par le nu-propriétaire ? que puis-je faire ?

 

Réponse. Il n’y a pas d’indivision entre l’usufruitier et le nu-propriétaire. Aussi aucun d’eux ne peut contraindre l’autre à la vente.

 

Vous pouvez continuer à jouir de votre usufruit.

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