Contrat judiciaire de vente se substituant à l’acte notarié de vente ?

Question. Après un compromis de vente, j’ai assigné mon vendeur en réitération de la vente après un p.-v. de carence. Nous sommes sur le point de trouver un accord (le litige était relatif à des servitudes à constituer). Est-ce que nous devons, en cas d’accord, obligatoirement passer devant notaire pour la vente finale pour le bureau des hypothèques ?

Réponse. Vous avez certainement fait publier le procès-verbal de carence ou l’assignation au bureau des hypothèques. Il s’agit de fait d’une prénotation qui conserve vos droits pendant trois ans.

Par conclusions devant le tribunal les deux parties feront part de leur accord sur la vente et les servitudes. Le tribunal constatera cet accord. Il se formera alors aux termes du jugement un contrat judiciaire de vente et de constitution de servitudes. Le jugement sera publié au bureau des hypothèques comme le serait un acte notarié. Il s’agira là d’une publication définitive qui se substituera à la prénotation.

De cette façon vous n’aurez pas de frais de notaires, autres que les droits de mutation dus Trésor public et le salaire du conservateur des hypothèques.

Pour la compétence du juge de la mise en état ou du juge des référés pour constater le contrat judiciaire et conférer force authentique et force exécutoire à ce contrat, voir : Contrat judiciaire résultant d’une décision de la mise en état. |Contrat judiciaire