Question. J’achète un appartement en copropriété en novembre 2009. L’acte notarié ne mentionne aucune modification en cours de l’état de répartition des charges du RDC. Le syndic est notifié de la vente sans délai. Le syndic répond au notaire que l’état de répartition des charges a été modifié par AG d’octobre 2009 publiée au bureau des hypothèques en novembre, mais qu’il a omis de le mentionner dans le questionnaire préalable. Est-ce que je suis tenu aux nouvelles charges (en augmentation) ?

Réponse. Non, ainsi qu’il résulte de deux arrêts de la Cour de cassation rendus dans des circonstances identiques (3e Chambre civ., 8 et 22 sept. 2009, pourvois numéros 08-15.146 et 08-16.120).

Pour vous rendre les modifications du règlement de copropriété opposables, il aurait fallu que la modification soit publiée au bureau des hypothèques avant votre achat ou que, dans l’acte d’achat, l’assemblée générale de modification soit rapportée et que, de façon expresse, vous ayez donné votre adhésion pour respecter le règlement de copropriété modifié donc la nouvelle répartition des charges.