Question. Une question très simple. Une copropriété horizontale prévue avec dix lots. Huit lots sont construits, deux ne le seront jamais. Que faire avec les millièmes des lots non construits, les répartir entre les propriétaires des autres lots ?

Réponse. Lorsqu’un ensemble immobilier n’est pas entièrement édifié comme il était prévu, il faut statuer sur le sort des millièmes de copropriété horizontale non utilisés et procéder à une modification de la répartition des quotes-parts de chaque copropriétaire. L’assemblée générale peut, à l’unanimité, décider que les millièmes qui lui sont remis seront annulés ce qui entraîne une nouvelle répartition des charges communes d’après un dénominateur commun réduit. Les copropriétaires ne sont pas fondés à réclamer que les millièmes non utilisés soient répartis entre eux. Seule l’annulation de ces millièmes est envisageable. La Cour d’appel d’Aix-en-Provence a statué dans ce sens par un arrêt du 30 décembre 1988.