Devat la montée des locations meublées de courte durée à Paris, la mairie de Paris veut intervenir sur ce type de location qui concurrence les hôtels, diminue l’offre de location et renchérit le coût du logement. Elle demande l’application de la réglementation existante. Les propriétaires qui louent pour une durée inférieure à un an doivent demander une autorisation préalable municipale pour transformer leurs appartements. Il s’agit de l’application des articles L. 631-7 à L. 631-10 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) sur le changement d’affectation des locaux. Ainsi, transformer un logement en une location touristique nécessite une autorisation préalable au changement d’usage avec compensation (CCH, L. 631-7-1).

Au cas d’infraction, les sanctions sont lourdes : le propriétaire peut être condamné à une amende de 2.000 euro. Le tribunal de grande instance, statuant en référé peut prononcer une astreinte d’un montant maximal de 1.000 euro par jour et par mètre carré utile des locaux irrégulièrement transformés (CCH, art. L. 651-2).

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