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Démembrement de propriété

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Coût de l’entretien des canalisations ?

mercredi 22 juillet 2009 , par Juris Prudentes

Question. Nous avons acheté un appartement dans une maison divisée en volumes. Des canalisations traversent notre appartement, à qui incombe leur entretien ?

Réponse. L’acte contenant l’état descriptif de division, très souvent, rapporte les conditions d’entretien des canalisations. A défaut, on considère que l’entretien incombe aux propriétaires à qui les canalisations sont utiles.

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