Coût du dépôt notarié d’un acte SSP ?

Dépôt chez un notaire d’un acte SSP, coût

Question. Bonjour confrère, je voudrais la référence de texte qui permet au notaire, lors du dépôt d’un acte SSP de vente, de percevoir la totalité des émoluments de vente sur cet acte, alors qu’il n’est déposé que pour la publicité foncière.

Réponse. Il s’agit du n° 39 du tableau I du tarif annexé au décret du 8 mars 1978, n° 78-262 (Dépôt d’actes sous seing privé autres que les testaments olographes). Ce n° 39 distingue suivant que le dépôt est fait avec reconnaissance de signatures des parties à l’acte (n° 39, A) ou sans reconnaissance d’écritures et de signatures (n° 39, B). Dans le premier cas, le notaire perçoit l’émolument auquel aurait donné lieu l’acte authentique contenant la même convention.

Selon le ministre concerné, la justification de cette identité de rémunération tient à ce que ce type de dépôt confère à l’acte déposé le caractère d’authenticité et que, partant, les diligences et la responsabilité du notaire sont les mêmes, qu’il rédige l’acte ou qu’il le reçoive au rang de ses minutes (Rép. min. n° 13.640 : JOAN Q 3 nov. 2003, p. 8.490).

Dans le second cas, le notaire ne perçoit que la moitié de l’émolument de l’acte déposé.