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• Obligations après l’acquisition d’un terrain à bâtir ?
• Vérification de la procuration sous seing privé pour vendre ?
• Formule de désignation du tuteur de son enfant ?
• Coût notarié d’une convention de PACS ?
• Vendre un immeuble avec mandat à effet posthume ?
• Tutelle de mon enfant à conférer à ma compagne ?
• Qu’est-ce que la délégation partage ?
• Vente consentie au nom d’un majeur protégé ?
• Vente soumise à l’autorisation du juge des tutelles ?
• Revenir sur un compromis non signé par tous les vendeurs ?

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