Il résulte de l’article L. 321-17 du Code rural que si l’exploitant peut, de son vivant, remplir le bénéficiaire d’un contrat de travail à salaire différé de ses droits de créance, notamment par une donation-partage, c’est à la condition que soit caractérisée la commune intention des parties de procéder à un tel paiement.

Par acte du 24 août 1993, Roger B et Paulette B, son épouse, ont vendu à leur fils, Daniel, qui travaillait sur l’exploitation, leur propriété agricole pour le prix de 250.000 F ; par testament olographe du 9 janvier 1996, Roger B a disposé : "Compte tenu du prix de vente assez faible, je demande qu’il soit tenu compte dans ce prix du montant des dix années de salaire différé que mon fils, B Daniel peut prétendre pour avoir travaillé sur l’exploitation agricole, mes dernières volontés étant que mon fils X Daniel ne réclame aucun salaire différé, se trouvant rempli de ses droits par la vente de mes biens" ; Roger B est décédé le 6 janvier 2005 en laissant pour lui succéder ses sept enfants, Denise épouse Z, Gisèle, Jean-Jacques, Michel, Roland, Brigitte épouse A. et Daniel ; ce dernier a fait assigner ses frères et soeurs en contestation du testament olographe et en reconnaissance d’une créance de salaire différé à son profit.

Pour débouter M. Daniel B de sa demande de salaire différé, l’arrêt d’appel retient que le prix réel des biens vendus s’établissait en réalité à 480.000 F en se basant notamment sur le barème indicatif de la valeur des terres agricoles en 1994, faisant apparaître que la moyenne dominante en champagne humide ou crayeuse était respectivement de 20.000 à 37.000 francs avec des variations à la hausse bien plus élevées pour les maximums et qu’il convenait en effet de donner effet au testament de Roger B.

En statuant par de tels motifs desquels il ne résulte pas que la vente litigieuse ait, dans la commune intention des parties, eu vocation à remplir M. Daniel X de ses droits de créance, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision.

 Cass. Civ. 1re, 29 juin 2011 (pourvoi N° 10-11.275), cassation

Cette décision fait l’objet d’un commentaire in La Semaine Juridique Notariale et Immobilière n° 37, 16 sept. 2011, 1241 :
Pas de salaire différé « À l’insu de son plein gré » par GUY RIVIÈRE,
conseiller à la Cour de cassation en service extraordinaire