Crédit d’impôt pour intérêts d’emprunt (aménagements)

L’administration fiscale vient de mettre en ligne un projet d’instruction fiscale pour commenter les dernières évolutions relatives au crédit d’impôt pour intérêts d’emprunt accordé aux particuliers qui achètent leur habitation principale. Ce projet d’instruction est opposable jusqu’à la publication du texte définitif.

Le crédit d’impôt majoré (taux de 40 % pendant 7 annuités) s’applique aux logements acquis inachevés dont le contribuable achève la construction.

Les locaux non affectés à l’habitation qui sont transformés en logement sont assimilés aux logements anciens pour l’application des taux. Ils n’ouvrent pas droit au crédit d’impôt majoré.

L’obligation de justifier du respect de la réglementation thermique en vigueur (éco-condition) ne concerne pas les logements rendus habitables ou ceux acquis en l’état futur de rénovation.

Cette éco-condition ne concerne pas, non plus, les locaux non affectés à usage d’habitation qui sont transformés en logement.

Pour les logements situés dans les DOM, la preuve du respect de la réglementation thermique peut être apportée par tout document fourni par le maître d’ouvrage attestant qu’il a respecté cette réglementation.

En principe, pour ouvrir droit au crédit d’impôt, le logement doit satisfaire aux normes minimales de surface et d’habitabilité prévues dans le cadre du prêt à taux zéro (CGI art. 200 quaterdecies-I, 3e al. et art. 244 quater J ; BO 5 B-14-08, fiche 3). Cette condition est appréciée au jour de l’affectation à usage d’habitation principale du bénéficiaire du crédit d’impôt. Cette condition est supprimée pour les acquisitions et les constructions dont respectivement l’acte authentique a été signé ou la déclaration d’ouverture de chantier a été effectuée à compter du 1er juillet 2010.

Source :
 Projet d’instruction mis en consultation le 1er juin 2010