L’ordonnance n° 2011-1327 du 20 oct. 2011 est relative à l’extension et à l’adaptation des dispositions relatives au crédit immobilier et au prêt viager hypothécaire en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française et à la fourniture de services financiers à distance dans ces collectivités et dans les îles Wallis et Futuna. Cette ordonnance fait suite à l’article 91, V, de la loi n° 2010-1249 du 22 oct. 2010 de régulation bancaire et financière ayant autorisé le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance les mesures permettant :
 de rendre applicables, avec les adaptations nécessaires, les dispositions du Code de la consommation relatives à la fourniture de services financiers à distance, au crédit immobilier et au prêt viager hypothécaire en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française dans les îles Wallis et Futuna pour celles qui relèvent de la compétence de l’Etat,
 et de procéder aux adaptations nécessaires en ce qui concerne les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.

L’ordonnance entrera en vigueur le 1er janvier 2012.

 
Ord. n° 2011-1327, 20 oct. 2011 ; J.O. du 21