L’article 39 de la loi en référence relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie modifie l’article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant elle-même modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.

Le premier alinéa de l’article 22-1 de cette loi est désormais ainsi rédigé :

"Le cautionnement ne peut pas être demandé par un bailleur qui a souscrit une assurance garantissant les obligations locatives du locataire, sauf en cas de logement loué à un étudiant ou un apprenti. "

 L. n° 2009-1437, 24 nov. 2009 ; J.O. du 25 nov. 2009