Question. J’ai acheté une maison avec réserve d’usufruit au profit du vendeur. Ce dernier ne peut plus habiter la maison et il se propose de me la louer. Quelles seront alors mes charges légales ?

Réponse. Selon un arrêt de la Cour d’appel
de Bordeaux, Ch. civ. 1, sect. B, du 31 mars 2011
(Numéro de rôle : 09/03687) : Le nu-propriétaire qui occupe l’immeuble cumule les obligations issues de la nue-propriété avec les devoirs d’un locataire auquel sa position d’occupant l’assimile.

Vous devrez donc supporter les grosses réparations (art. 605 du Code civil) et toutes les charges que la loi du 6 juill. 1989 et ses annexes mettent à la charge du locataire.