EDD en volumes pour l’installation de panneaux photovoltaïques ?

Question. Est-ce que l’on peut utiliser la division en volumes publiée au bureau des hypothèques pour l’installation de panneaux photovoltaïques sur une propriété foncière ?

Réponse. La division de la propriété en volumes est une opération technique relevant en gros du droit de superficie par opposition au tréfonds.

Elle est possible pour le projet que vous citez, même si elle peut paraître lourde eu égard à la spécificité de son régime juridique. N’opérant pas une division de propriété du sol entraînant changement de limite, elle permet de conférer un droit de propriété dans un espace parfaitement délimité en trois dimensions (les cotes NGF).

Un état descriptif de division (EDD) particulier conforme aux dispositions de l’article 71-2 du décret du 14 octobre 1955 incluant certains éléments spécifiques à cette technique doit être établi et publié. L’EDD fera l’objet d’un acte notarié ou d’un acte reçu en la forme administrative, acte qui sera publié au fichier immobilier du bureau des hypothèques.

Dans l’acte, à la désignation prévue pour l’immeuble non divisé (celle des parcelles d’assise de la division en volumes) s’ajoutera l’indication du n° de volume dans lequel doit s’inscrire le projet photovoltaïque.