DIA et notifications de préemption groupées ?

Question. Un notaire est mandaté pour réaliser la vente de plusieur(s) bien(s) appartenant à différents propriétaires sur la même commune et suivre la réponse concernant l’exercide du droit de préemption urbain. La commune décide d’exercer son droit de préemption urbain pour l’ensemble de ces biens soumis à DIA, et prend une délibération unique en conseil municipal. Peut-elle faire une notification unique (détaillant les différents biens et propriétaires) au notaire mandaté sur la vente des biens appartenant à différents propriétaires ? Ou doit-on faire obligatoirement des notifications individuelles ? Avec des enveloppes séparées ?

Réponse. En cas de ventes simultanées de plusieurs biens, il doit être souscrit autant de DIA que de biens mis en vente, afin que le titulaire puisse éventuellement exercer son droit de préemption sur un ou plusieurs des biens offerts à la vente (Inst. 9 E-2-88). Aussi le notaire, mandataire de tous les vendeurs de biens non indivis, devait souscrire une DIA pour chaque vente, c’est-à-dire toute vente consentie par un propriétaire différent. Alors même que le notaire ne l’aurait pas fait et qu’il aurait souscrit toujours en qualité de mandataire une seule DIA, la commune doit notifier sa décision pour chaque vente donc faire des envois différents. Le fait que le Conseil municipal ait décidé la préemption par une seule délibération n’est pas de nature à modifier la règle. La circonstance que le notaire n’a pas procédé par une seule DIA, si tel est le cas, fragilise le processus si le droit de préemption est contesté devant le juge administratif.