Date d’effet de la démission du gérant ?

Question. J AI DEMISSIONNE LE 28/08/09 DE MES FONCTIONS DE GERANTE (90% parts sociales 5% a chacun de mes 2 fils )LA DEMISSION SERA T ELLE BIEN ACTIVE DANS UN DELAI DE 3 MOIS ? PUIS FAIRE UNE A.G. AUPARAVANT QUI PRENDRA ACTE DE MA DECISION ? JE VOUDRAIS CONSERVER CE DELAI POUR ASSAINIR LA SCI AVANT DE CEDER MES PARTS A MES FILS EN PARTS EGALES 50/50. JE VOUS REMERCIE DE VOTRE REPONSE

Réponse. La démission du gérant - si elle ne s’analyse pas en une démission forcée équivalant à une révocation - prend effet dès sa notification par le gérant à la société et les associés peuvent s’en prévaloir dès ce moment ; le gérant ne pourrait plus, dès lors, revenir sur sa décision, sauf accord des associés.

La démission n’a pas à être acceptée par les associés. Cela est vrai même s’il s’agit d’un gérant associé statutaire. Il ne paraît pas possible en particulier de subordonner la validité de la démission du gérant à la modification des statuts pour y faire disparaître son nom : la démission comme la révocation rendent caduc le nom dans les statuts. Les statuts pourraient cependant établir des solutions dérogatoires à ce principe. Vous devrez donc vérifier les statuts de votre société.

Mais, en tout état de cause, seule la publicité légale de la démission du gérant rend cette cessation de fonctions opposable aux tiers (CA Versailles, 22 févr. 2001).

La prochaine fois, s’il y en a une, évitez d’écrire en majuscules ; ce sera plus facile pour moi pour traiter la question et ce sera une marque de politesse envers les visiteurs du site.

P. Redoutey