Date d’effet du divorce au regard de l’achat d’un bien ?

Question. suite à une requête en divorce déposée le 6/04/1992 et par ordonnance du 24/07/1992 le JUGE AUX AFFAIRES matrimoniales nous a autorisé à résider séparément et a statué sur les mesures provisoires, mon ex épouse m’a assigné en divorce le 11/12/1992 pour fautes, le 25/08/1993 le juge rejette la demande en divorce pour faute et déboute mon ex épouse.

Depuis une nouvelle demande en divorce a été déposée par mon ex épouse en torts partagés et nous sommes divorcés depuis le 14/04/1994 et je suis remarié.

En février 1993 j’achète seul un studio sans problème devant notaire, aujourd’hui je veux revendre ce studio avec ce même notaire qui refuse de passer l’acte sans l’accord de mon ex épouse. Suivant l’article 262-1 du code civil le jugement du divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, dès la date d’assignation. Ma question bien sûr, ce bien fait il partie de la communauté avec mon ex épouse ou m’appartient il en propre et ai-je besoin de l’accord de mon ex épouse pour le vendre.

Réponse. Depuis la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, le divorce prend effet, dans les rapports entre les époux, s’agissant d’un divorce autre que par consentement mutuel, le jour de l’ordonnance de non-conciliation (ONC). Auparavant c’était le jour de la demande en divorce, soit le jour de l’assignation en divorce suivant l’ONC. Le tout sauf décision différente du juge aux affaires familiales.

Si votre achat est antérieur à la date de l’assignation suivant l’ONC, dans le cadre de la seconde procédure, le studio est acquis est un bien commun. Si tel est le cas, la vente doit être consentie conjointement par les deux époux.