Date des effets du divorce quand il y a eu acquiescement ?

Question. Nous avons divorcé. Le jugement a fait l’objet d’un acquiescement par nous deux tout de suite après la signification. Pouvez-vous m’indiquer la date d’effet du divorce entre époux et non quant aux biens que nous possédons ?

Réponse. Une décision acquiert force de chose jugée lorsqu’elle n’est susceptible d’aucun recours suspensif d’exécution. Cela s’applique à la décision prononçant le divorce.

Ainsi a été approuvé l’arrêt de la cour d’appel qui, ayant relevé que le jugement de divorce avait acquis force de chose jugée par l’acquiescement du mari, postérieur à celui de l’épouse, décide qu’avait pris fin à cette date l’exigibilité de la pension alimentaire due à l’épouse au titre du devoir de secours.

Vous devez donc retenir la date du second acquiescement.

 Cass. Civ. 1re, 31 mars 2010 (pourvoi n° 09-12.770), rejet, publié au Bull. I