Question. Nous avons signé un contrat de vente avec un promoteur pour une maison.

Nous avons maintenant reçu le projet d’acte du notaire dans lequel le
délai de livraison a été modifié d’un an et demi par rapport au
contrat.

Pouvons-nous demander au notaire de modifier le délai de livraison afin
qu’il soit conforme à celui du contrat de vente ? Le vendeur (promoteur)
peut-il s’y opposer et quel peuvent être les conséquences si nous ne nous
mettons pas d’accord sur ce point ? Le délai ne devrait-il pas être le
même dans les deux documents à trois mois d’intervalle ?

Réponse. Ce n’est certainement pas un contrat de vente que vous avez signé avec le promoteur puisqu’il s’agit de la vente d’une maison non achevée au moment de la signature. Vous avez dû signer un contrat préliminaire appelé aussi contrat de réservation dans lequel la date de livraison n’est qu’indicative ; sa mention est d’ailleurs facultative. Un tel acte n’engage pas le promettant, le promoteur ; il doit simplement vous réserver l’achat s’il se décide à vendre. Si vous refusez la modification portée sur l’acte notarié, le vendeur pourrait de son côté refuser de vous vendre. Dans ce cas, le promoteur ne manquera pas de revendiquer l’acquisition du dépôt de garantie.