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Les procédures civiles et administratives en droit immobilier et droit de l’urbanisme
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La Commission européenne a annoncé ce jour, 18 janv. 2012, qu’elle avait
ouvert une procédure formelle afin d’enquêter sur les entreprises françaises
SAUR, Suez Environnement/Lyonnaise des Eaux et Veolia et de déterminer si
celles-ci, en accord avec la Fédération professionnelle des entreprises de
l’eau (FP2E), ont coordonné leur comportement sur les marchés français de
l’eau et des eaux usées, en violation des règles de l’Union Européenne sur les ententes, en
précisant bien que cela ne préjuge en rien des conclusions de l’enquête. Communiqué.