Par acte du 27 mars 2006, les époux X ont vendu aux époux Y une maison d’habitation, sous la condition suspensive de l’obtention, auprès de la Société générale, d’un prêt-relais d’un montant de 175.000 euro d’une durée de deux ans maximum au taux maximum hors assurance de 3,5 % et d’un prêt complémentaire d’un montant de 100.000 euro d’une durée de vingt ans maximum au taux maximum hors assurance de 3,80 % ; la vente ne s’étant pas réalisée, les époux X ont assigné les époux Y en paiement de l’indemnité d’immobilisation contractuellement prévue.

Pour les débouter de leur demande, l’arrêt de la cour d’appel a retenu
que les époux Y justifient qu’il ont sollicité le seul établissement prévu au compromis, la Société générale, dès le 6 avril 2006 et qu’un refus leur a été opposé le 28 avril 2006 pour des motifs étrangers à la nature du projet envisagé et en tous cas pas parce qu’ils auraient négligé de donner toutes les justifications utiles, qu’ils justifient qu’ils ont sollicité d’autres établissements dans le but d’obtenir un financement de l’acquisition et qu’en outre, il ne peut leur être reproché que les modalités prévues dans le cas d’un concours de la Société générale n’aient pas été reprises avec ces banques, lesquelles ayant leurs propres produits, ne sont pas liées par les conditions qui devaient être celles de la Société générale, de sorte que la non-obtention des prêts n’est pas fautive de la part des époux Y.

En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions d’appel des époux X qui soutenaient que les époux Y ne justifiaient pas avoir présenté une demande de prêt conforme aux conditions prévues dans la promesse, notamment parce que le montant du prêt demandé à la Société générale dépassait celui initialement stipulé, la cour d’appel n’a pas satisfait aux exigences de l’article 455 du Code de procédure civile.

 Cass. Civ. 3e, 1er mars 2011 (N° de pourvoi : 10-14.668), cassation partielle, non publié au bulletin