Débord de toit existant depuis plus de trente ans ?

Question. Nous faisons construire une maison en limite de propriété, lorsque nous avons acheté le terrain , nous n’avions pas fait attention au débord de toiture, ce que le notaire nous a fait remarqué mais sans nous en dire plus. A l’heure actuelle nous commencement les travaux de construction et la toiture du voisin risque de toucher la notre , seulement en discutant avec notre voisin , ils nous dit qu’il ne voulait pas qu’on touche à son débord de toiture, à ses tuiles et que lui ne le couperait pas car sa maison à plus de 30 ans et qu’il en ait propriétaire depuis 3 ans , donc il nous dit qu’il était là avant nous et que c’est à nous de nous débrouiller pour ne pas toucher à sa toiture, mais pendant les 2 mois de recours après affichage du permis de construire en mairie il n’a pas fait appel. Que dit la loi par rapport à ce cas ?

Réponse. La loi ne dit rien. La loi ne peut pas prévoir toutes les situations particulières.

Le voisin n’avait pas la possibilité de contester le permis de construire en tant que tiers, en cas de violation de ses droits privés. Il n’aurait pu le faire que si le permis avait été délivré en contradiction avec la règle d’urbanisme.

Il semble, selon ce que vous exposez, que votre voisin, préalablement ses vendeurs, aient acquis la servitude de débord de toiture par la prescription trentenaire, s’agissant d’une servitude apparente et continue. Cependant, le sujet mériterait d’être vu par un juriste, un avocat, à qui les titres de propriété seraient remis ; l’intervention d’un géomètre-expert est aussi certainement souhaitable.

Sur la prescription : correction d’un visiteur :

merci pour votre site que je consulte quotidiennement. je reviens vers la question et votre réponse du 8 janvier relatives à un débord de toit existant depuis plus de 30 ans empiétant sur la propriété voisine. il me semblait qu’une servitude d’empiètement sur la propriété d’autrui ne pouvait pas s’acquérir par prescription selon une jurisprudence constante de la Cour de Cassation rappelée dans un arrêt du 12 juin 2003 (01-14371).

Je suis d’accord avec vous. Tous mes regrets pour cette erreur. J’invite l’auteur de la question à voir l’arrêt cité sur LegiFrance et je me souviens qu’un article du site a été consacré au sujet.

Pierre Redoutey