Début des opérations de partage par le notaire ?

Question. Après mon divorce - très difficile - un notaire a été commis pour "procéder aux opérations de comptes, liquidation et partage du régime matrimonial". J’ai vu le notaire qui me dit, après deux mois, qu’il va faire un procès-verbal de difficultés pour le tribunal, après nous avoir convoqués. Est-ce normal ?

Réponse. Dès qu’il a connaissance de sa commission par le tribunal, le notaire doit dresser un procès-verbal d’ouverture des opérations afin de marquer le début des opérations, pour demander aux ex-époux les pièces justificatives de l’actif et du passif et toutes autres pièces utiles, pour informer les ex-époux des règles et des mécanismes des opérations de liquidation de leur régime matrimonial, pour fixer un calendrier de ces opérations et détailler les étapes pour parvenir à ce règlement définitif. Il a aussi la possibilité de noter dans son procès-verbal les premiers points d’accord et de désaccord des intéressés.

Ensuite le notaire dresse le projet de la liquidation-partage et le soumet aux ex-époux et à leurs conseils.

Enfin, dans le délai prévu par le Code de procédure civile, le notaire convoque les ex-époux pour leur donner lecture du projet, éventuellement modifié après les observations des parties, et recueillir leur approbation ou leur désaccord. Dans la dernière hypothèse, le tribunal de grande instance à qui le procès-verbal et ses annexes seront transmis, devra être saisi par l’une ou l’autre des parties aux fins d’homologation. Il faut bien savoir que lorsque le notaire ne remplit pas la mission qui lui est confiée par le juge, dans le délai fixé par ce juge, les émoluments du notaire d’office sont réduits.

En cette matière, selon le Code de procédure civile, il n’y a pas lieu à l’établissement d’un procès-verbal de difficultés.