Une société civile immobilière (SCI) avait donné à bail commercial à un boulanger des locaux comprenant, au rez-de-chaussée, une pièce à usage de magasin, une cuisine et deux chambres et à la suite, séparés par une cour, une farinière et un fournil, et, au deuxième étage, trois pièces, une cuisine et un WC.

La Cour de cassation dit ce locataire ayant son habitation principale dans une partie des lieux loués, le bailleur était tenu de se conformer aux exigences de la loi relatives au logement décent délivré au locataire.

Il ressort de cet arrêt que le bailleur doit indemniser son locataire du préjudice causé par le manquement à l’obligation de délivrer un logement décent même si celui-ci est inclus dans un bail commercial. L’argument de la société propriétaire des lieux selon lequel elle avait consenti un bail commercial et non un bail à usage d’habitation est rejeté. En effet l’article 1719 du Code civil concernant l’obligation de délivrance du bailleur s’attache à la chose louée ; il précise que le bailleur est obligé de délivrer au preneur la chose louée et, s’il s’agit de son habitation principale, un logement décent.

Les caractéristiques du logement décent sont définis par le décret 2002-120 du 30 janvier 2002.

 Cass. Civ. 1re, 14 oct. 2009 (pourvois n° 08-10955 et n° 08-10955 P), rejet