Décès de l’un des associés de la SCI ?

Question. Je suis gérante de la SCI créée par ma mère et moi-même en 1997 pour l’achat d’un appartement. ma mère étant décédée je me retrouve seule dans la SCI. Dois-je la dissoudre où est-elle dissoute de fait ? le décès a eu lieu en 2006 et je reçois toujours les déclarations d’impôts au nom de la SCI.

Réponse. Pour les sociétés civiles, une loi de 1978 a supprimé comme cause légale de dissolution de la société civile : le décès, la déconfiture ou l’incapacité d’un associé. Dans le silence des statuts, la jurisprudence antérieure à la loi de 1978 déterminait, selon les cas d’espèce, l’incidence de ces événements sur le destin de la société (Cass. 1re civ., 2 déc. 1975).

Selon l’article 1870 du Code civil, la société civile n’est pas dissoute par le décès d’un associé, mais continue avec ses héritiers ou légataires. Les clauses contraires sont autorisées - vous devez donc vous référer aux statuts -, mais en pratique celles prévoyant la dissolution seront rares. Ce sont plutôt les clauses aménageant la continuation de la société après le décès qui sont utilisées. Il peut par exemple être convenu que la société continuera sans les héritiers, avec certains d’entre eux ou avec une personne désignée par les statuts ou désignée par disposition testamentaire si les statuts l’autorisent.

Aussi, sauf disposition contraire des statuts, vous devez dissoudre la société si vous souhaitez qu’elle disparaisse rapidement.

Dans le délai d’un an suivant la réunion de toutes les parts sociales en une seule main, la situation est celle-ci ; la société continue à fonctionner normalement avec un seul associé. Celui-ci prend seul les décisions sociales, dès lors qu’il représente à lui seul les organes sociaux composés d’associés (assemblée générale, conseil d’administration ou de surveillance, le cas échéant).

À défaut de régularisation dans le délai imparti qui est d’un an, tout intéressé peut judiciairement agir en dissolution de la société (C. civ., art. 1844-5, al. 1er).