Décès du bailleur, continuation du bail ?

Question. Ma mère vient de décéder et elle avait loué un local à une agence immobilière. Les locataires ont un bail de 10 ans et il reste donc encore 9 années avant la fin du bail !

J’aimerai savoir si je pouvais récupérer les lieux pour y habiter et selon les déclarations de mon notaire je ne peux résilier leur bail, alors que je pensais que suite à un décès le bail s’annulait et que l’on pouvait le renégocier !

Je sais que pour une location normal on peut renégocier et donner 6 mois de préavis au locataire mais la il s’agit d un bail commercial alors que dois je faire ?? ai-je un recours ???

Réponse. En cas de décès du propriétaire bailleur les héritiers et autres ayants droit sont tenus à l’exécution des obligations résultant de tout contrat de bail, dans les mêmes conditions que leur auteur décédé.

Donc le décès du bailleur ne met pas fin au bail. Si le logement devient la propriété indivise des héritiers, le congé devra être donné par l’ensemble des héritiers ou par l’un d’eux muni d’un mandat ad hoc. Ce congé ne pourra être donné que dans les conditions de la loi et/ou du contrat, comme s’il n’y avait pas eu de décès.