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Décès du vendeur dans les 21 jours de la vente ?

mardi 7 juillet 2009 , par Juris Prudentes

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Question. Existe t-il une loi ou de la jurisprudence concernant un délai d’annulation d’une vente en raison du décès avant 21 jours d’un des vendeurs (couple marié régime : communauté univ.) d’un terrain ?

 

Réponse. Non dès lors qu’il ne s’agit pas d’une vente en viager quand les conditions prévues à l’article 1975 du Code civil sont réunies.

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