Déclaration ISF par le titulaire du droit d’usage et d’habitation

Question. A la suite de la vente de ma maison, j’ai conservé dans la maison le droit d’usage et d’habitation d’un petit appartement. Est-ce que je dois déclarer la valeur de l’appartement dans ma déclaration ISF ?

Réponse à une question assez difficile.

Il faut déjà rappeler la règle que les biens grevés d’usufruit doivent être compris, sauf cas particuliers, dans le patrimoine de l’usufruitier pour leur valeur en pleine propriété. Sauf exceptions, l’usufruitier est imposable sur la valeur en pleine propriété du bien.

Ainsi les biens grevés d’usufruit doivent être compris dans le patrimoine de l’usufruitier pour leur valeur en pleine propriété, c’est-à-dire sur la valeur de l’usufruit et de la nue-propriété réunis (CGI art. 885 G, 1 al. ; BO 7 S-2-99 et 7 S-4-07). Corrélativement, le nu-propriétaire ne déclare pas la valeur de ce bien pour l’ISF.

Mais si l’usufruit ne porte que sur une fraction du bien, l’usufruitier ne doit inclure dans son patrimoine, pour l’ISF, qu’une fraction de la valeur de la pleine propriété du bien (doc. adm. 7 S 3212-34) calculée selon la barème fiscal.

Cette dernière règle doit aussi être appliquée en cas de droit d’usage et d’habitation. Ainsi, comme pour l’usufruit, si le droit d’usage ou d’habitation est limité à une fraction du bien, le bénéficiaire du droit d’usage ou d’habitation n’a à inclure dans son patrimoine, pour l’ISF, que la même fraction de la valeur de la pleine propriété du bien.