Sujet fort intéressant traité sous forme de question et réponse :
INSAISISSABILITE DES BIEN PERSOS ?
sur le site Familia de l’Office notarial de Baillargues
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Immeuble bâti et immeuble non bâti
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Déclaration d’insaisissabilité juste avant le dépôt de bilan ?
mardi 26 mai 2009 , par
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