Déclaration de guerre des notaires aux agents immobiliers ?

Question. Une observation plutôt qu’une question. Ainsi les notaires ont obtenu que le projet de loi des professions juridiques et judiciaires contienne un volet pour que la loi confie aux notaires, à titre de service public, l’exclusivité sur le fichier des données immobilières. Nous avions déjà à supporter une concurrence que personnellement je juge déloyale. Si la loi passe en l’état et il n’y a pas de raison qu’elle ne passe pas nous devrons passer par les notaires, nos concurrents dans la négociation, pour obtenir des données sur les mutations immobilières. C’est une nouvelle déclaration de guerre à notre profession.

Réponse. Dont acte. En effet, comme je l’ai déjà écrit, une disposition issue d’amendement se trouve au projet de loi pour l’alimentation par les seuls notaires d’une base de données immobilières. Ainsi, l’article 8 bis (nouveau) prévoit le rétablissement d’un article 6 à la loi du 25 ventôse an XI, qui énoncerait que «  Les notaires contribuent à la diffusion des informations relatives aux mutations d’immeubles à titre onéreux. Ils transmettent les données nécessaires à l’exercice de cette mission de service public dans des conditions précisées par décret en Conseil d’État. »

Après cet article 6, il serait rétabli un article 6-1 ainsi rédigé : «  Dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, le Conseil supérieur du Notariat centralise et diffuse les données visées à l’article 6 de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat. La mise en oeuvre de cette mission de service public peut être déléguée par le Conseil supérieur du Notariat à tout organisme de droit privé placé sous son contrôle. »

P R