L‘ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l‘utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme a étendu la déclaration de soupçon aux sommes ou opérations qui pourraient provenir de toute infraction passible d‘une peine de prison supérieure à un an ou qui pourraient participer au financement des activités terroristes. Le champ de la déclaration de soupçon couvre désormais la fraude fiscale, passible d‘une peine de prison maximale de cinq ans. Compte tenu de la complexité de cette fraude, l‘ordonnance avait prévu d‘assister les professionnels dans la détection de cette infraction par la définition de critères (art. L. 561-15 II du Code monétaire et financier, prévoyant une obligation de déclaration des sommes ou opérations dont les professionnels savent, soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner qu‘elles proviennent d‘une fraude fiscale lorsqu‘il y a présence d‘au moins un critère défini par décret).

Le décret d’application cité plus bas prévoit que la déclaration prévue à l‘article L. 561-15-II du Code monétaire et financier est effectuée par les personnes mentionnées à l‘article L. 561-2 du même code en fonction de la spécificité de leur profession (les avocats, avoués, notaires et huissiers de justice), conformément aux obligations de vigilance exercées sur leur clientèle et au regard des pièces et documents qu‘elles réunissent à cet effet. 16 critères sont listés, parmi lesquels le recours à l‘interposition de personnes physiques n‘intervenant qu‘en apparence pour le compte de sociétés ou de particuliers impliqués dans des opérations financières ; la réalisation d‘opérations financières incohérentes au regard des activités habituelles de l‘entreprise, ou la constatation d‘anomalies dans les factures ou les bons de commande lorsqu‘ils sont présentés comme justification des opérations financières.

L’ensemble des critères a fait l’objet d’une publication sur le site de l’Office notarial de Baillargues.

 D. n° 2009-874, 16 juil. 2009 ; J.O. du 18 juil. 2009