Question. Le vendeur déclare qu’aucune construction ou rénovation
n’a été effectuée dans les dix dernières années. Question : Est-ce que l’insertion de cette clause dans l’acte est obligatoire ? si oui pour qu’elle raison ? Je vous remercie.

Réponse. Non une telle clause n’est pas obligatoire, comme 9/10 des clauses des actes notariés. Une telle clause est censée préciser le régime de la construction vendue au regard de la garantie due par le vendeur et aussi de son obligation d’une assurance dommages-ouvrage. Elle traduit surtout le souhait du rédacteur de l’acte que sa responsabilité ne soit pas engagée, et ce au détriment du vendeur s’il a fait une fausse déclaration.