Déclarations de revenus de LMNP (nouveau régime)

L’article 199 sexvicies du Code général des impôts (CGI), modifié dernièrement par la loi de finances rectificatives pour 2009 (L. n° 2009-1674, 30 déc. 2009, art. 71) et complété par deux instructions prévoit une réduction d’impôt sur le revenu en faveur des investissements immobiliers réalisés dans le secteur de la location meublée non professionnelle.

Le dispositif s’applique aux contribuables domiciliés en France qui acquièrent du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2012 un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement, un logement achevé depuis au moins quinze ans ayant fait l’objet d’une réhabilitation ou qui fait l’objet de travaux de réhabilitation, qu’ils destinent à la location meublée n’étant pas exercée à titre professionnel. Ces logements doivent être situés dans certaines structures (établissement social ou médico-social accueillant des personnes âgées ou adultes handicapées, établissement délivrant des soins de longue durée, résidence avec services pour personnes âgées ou handicapées ayant obtenu un agrément « qualité », ensemble de logements géré par un groupement de coopération social ou médico-social et affecté à l’accueil familial salarié de personnes âgées ou handicapées, résidence avec services pour étudiants et résidence de tourisme classée).

La réduction d’impôt étant subordonnée à l’engagement du propriétaire du logement de louer le logement meublé pour une durée minimale de neuf ans à l’exploitant de l’établissement ou de la résidence, le décret en référence énumère les différents documents que le contribuable doit joindre à sa déclaration d’impôt sur le revenu ainsi que leur contenu.

 D. n° 2010-222, 3 mars 2010 ; J.O. du 5 mars 2010