Le décret infra est pris pour l’application des art. 9, 21, 31, 47, 48, 68 et 85 de la loi n° 2010-1563 du 16 déc. 2010 de réforme des collectivités territoriales.

Le texte réglementaire adapte ceux en vigueur au remplacement du régime de fusion des communes, issu de la loi du 16 juill. 1971, par une procédure rénovée de regroupement de communes aboutissant à la création d’une "commune nouvelle". Il fixe par ailleurs les modalités des consultations qui doivent être organisées dans certains cas de demande de création d’une commune nouvelle.

Par ailleurs le décret du 30 janv. 2012 détermine les modalités de calcul du remboursement des frais de fonctionnement des services mis à disposition et des services unifiés (CGCT, Code général des collectivités territoriales, art. R. 5111-1).

Enfin, le même nouveau décret modifie la réglementation applicable aux EPCI, établissements publics de coopération intercommunale, à fiscalité propre pour :
 tirer les conséquences réglementaires de la suppression de la catégorie des communautés d’agglomération nouvelle ;
 fixer le chiffre de population à prendre en compte pour déterminer la composition des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
 préciser les modalités selon lesquelles une nouvelle répartition des sièges peut être effectuée au sein de l’organe délibérant d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre entre deux renouvellements généraux de conseils municipaux.

 D. n° 2012-124, 30 janv. 2012 ; J.O. du 30 janv. 2012