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Fiscalité immobilière et défiscalisation
Taxe sur la valeur ajoutée (immobilière), impôt sur la plus-value, revenus fonciers, défiscalisation, régime des marchands de biens, droits de mutation. Questions et réponses.
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Déduction des factures postérieures à l’achèvement ?
Question. Ma maison qui a moins de 5 ans a été vendue. Juste une question : Est-ce que les factures qui datent après la date d’achèvement des travaux sont prises en compte dans le calcul de la tva ?
Réponse. Le montant de la TVA ayant grevé la construction de la maison est entièrement déductible de la TVA due sur le prix de la vente. Peu importe dès lors la date de la facture si elle concerne des travaux de construction.
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