Défaut de conformité invoqué à l’appui d’une réclamation de l’acquéreur ?

Question. J’ai vendu un bien immobilier il y a un an, qui date de 1930. Mon acquéreur se manifeste aujourd’hui car il veut que je paie une somme d’argent pour des réparations à effectuer dans cette maison, sous prétexte que le plancher du RDC n’a pas été réalisé convenablement, dans les normes. Je précise que le plancher n’a subi aucun travaux depuis 1930. Si vous pouviez m’indiquer ce que signifie "non conformité de la chose vendue" au regard de la loi, je vous en remercie.

Réponse. Il est possible que votre acquéreur ait constaté qu’il ne peut attaquer la vente pour cause de vice caché, car vous n’êtes pas professionnel de la construction ou de l’immobilier et que la vente de l’immeuble bâti (plus de dix ans) contient une clause vous exonérant de cette garantie. Aussi votre acheteur porte sa réclamation sur le défaut de délivrance d’un bien conforme. La conformité de l’immeuble c’est quand l’acquéreur reçoit un bien conforme à l’usage qu’il entend en faire. Si, par exemple, il existe des contraintes administratives susceptibles de porter atteinte au droit de propriété ou à la jouissance du bien ou si le bien, pour des raisons matérielles, ne peut être habité, il n’y a pas de conformité.