Défauts dans l’installation électrique ?

Question. Je vous écris ce jour, car je signe demain un sous-seing pour l’achat d’un T1, je viens de prendre connaissance des rapports de diagnostiques techniques, et je viens de me rendre compte que l’installation présente plusieurs anomalies, certains circuits ne sont pas reliés à la terre, certains circuits ne sont pas protégés, contre les surchages et courts-circuits, l’installation comporte des matériels vétustes, point positif l’installation électrique présente un différentiel à haute sensibilité inférieure ou égale à 30mA.

Cette installation nécessite une mise en conformité, me semble-t-il, même si je signe le sous-seing demain, est-ce que je peux le mettre en demeure de faire le nécessaire pour les travaux électriques, ou cela veut dire qu’en signant le sous-seing, j’accepte de prendre l’appartement en l’état ?

Réponse. L’acquéreur, dûment informé par les diagnostics produits, a la faculté de déclarer en faire son affaire personnelle et d’accepter que soit insérée dans l’avant-contrat et dans l’acte de vente définitif une clause d’exonération de la garantie des vices cachés. Ce faisant, il n’aura pas de recours par la suite.

L’acquéreur a aussi la faculté de renégocier les conditions de la vente en particulier le prix pour qu’il soit réduit du montant des travaux à effectuer, mais le vendeur n’a aucune obligation d’accepter. Dans cette hypothèse il n’y aura pas de vente.

En conséquence, vous avez une décision à prendre avant même la signature du sous seing privé.

En l’absence, lors de la signature de l’acte de vente, d’un des documents mentionnés aux 1° à 8° de l’article L. 271-4, I du Code de la construction et de l’habitation en cours de validité, le vendeur ne peut pas s’exonérer de la garantie des vices cachés correspondante (CCH, art. L. 271-4-II, al. 1).

Si l’on rapproche ce texte de l’article L. 271-4-I, al. 1er, la situation est nette :

 le dossier de diagnostic technique doit être fourni à l’acquéreur lors de la signature d’un avant-contrat ;
 les diagnostics ne doivent pas être périmés à la date de la signature de l’acte authentique de vente.

Ce sont les conditions requises pour que le vendeur puisse s’exonérer de la garantie des vices cachés.

Les diagnostics concernés sont le constat de risque d’exposition au plomb, l’état mentionnant la présence ou l’absence d’amiante, l’état relatif à la présence de termites, l’état de l’installation intérieure de gaz, l’état de l’installation électrique, et le document concernant le contrôle des installations d’assainissement nom collectif.