L’article 1676 du code civil, en son alinéa 2, dispose que le délai de forclusion de deux ans à compter de la vente pour exercer l’action en rescision pour lésion court contre le majeur sous tutelle, ne constitue pas une entrave à l’accès aux tribunaux.

Ce texte n’est pas contraire aux articles 6 et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, dès lors qu’il se justifie par la nécessité d’assurer la sécurité des transactions et que le droit d’action de l’incapable majeur, dont le bien ne peut être vendu qu’avec l’autorisation du juge des tutelles, est exercé par l’intermédiaire de son représentant légal.

 Cass. Civ. 3e, 20 mai 2009 (pourvoi n° 08-13.813 PB)