Délai de préavis réduit. Le motif n’a pas à être précisé dans le congé

Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu’il émane du locataire ; toutefois, le délai est réduit à un mois en faveur des bénéficiaires du revenu minimum d’insertion (RMI). Pour refuser au preneur le bénéfice d’un délai de préavis réduit à un mois en sa qualité de bénéficiaire du RMI, l’arrêt attaqué retient que le preneur n’en a pas fait mention dans sa lettre recommandée donnant congé et qu’il y évoque au contraire la mention du bail qui fait état d’une résiliation "à tous moments sous réserve de prévenir le bailleur trois mois à l’avance". En statuant ainsi, alors que le fait que le locataire ne s’en soit pas prévalu dans son congé ne le privait pas du droit de bénéficier du délai de préavis réduit que lui reconnaissait la loi d’ordre public, la cour d’appel a violé l’article 15-I de la loi du 6 juillet 1989.

 Cass. Civ. 3e, 30 juin 2010 (pourvoi n° 09-16.244), cassation partielle, publié au Bull. III