Juris Prudentes l’avait noté : Selon la loi n° 2011-525, 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, art. 12 (J.O. du 18 mai), l’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juill. 1989, qui régit les dispositions du congé donné par le locataire, a été modifié.

Le délai de préavis réduit à un mois applicable au congé donné par le locataire en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l’état de santé justifie un changement de domicile a été étendu aux bénéficiaires du revenu minimum d’insertion (RMI) ou du revenu de solidarité active (RSA).

Répondant à plusieurs questions, je dirai qu’il faut certainement comprendre que seules les personnes percevant une allocation au titre du RMI ou du RSA sont en mesure de se prévaloir du bénéfice du délai de prévis réduit à un mois.