Délai pour contester l’élection du président et du bureau de l’AG

Mme X, une copropriétaire, a présenté une demande en justice fondée sur l’irrégularité du procès-verbal de l’assemblée générale des copropriétaires et l’illégalité du vote unique pour la désignation du président de séance et du bureau.

Ayant exactement retenu que la désignation du président de séance et du bureau de l’assemblée générale constituait une décision au sens de l’article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, constaté que les procès-verbaux des assemblées générales des 25 juin 2002 et 24 septembre 2002 avaient été respectivement notifiés à Mme X les 20 juillet et 28 novembre suivant, et relevé que d’après la copie de la décision modificative du bureau d’aide juridictionnelle du 15 janvier 2003, la demande avait été faite le 20 septembre 2002, que cette ordonnance modificative désignait un avocat et deux huissiers et que la désignation des auxiliaires de justice devant assister le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle constituait le point de départ du nouveau délai de deux mois aux termes du dernier alinéa de l’article 38 du décret du 19 décembre 1991, la cour d’appel a retenu à bon droit que l’action en nullité des assemblées générales des 25 juin et 24 septembre 2002 introduite le 25 avril 2003 était prescrite.

 Cass. Civ. 3e, 30 juin 2009 (pourvoi n° 08-17.743) ; rejet