Délai pour l’action en révocation d’une donation pour ingratitude

Une personne, la donataire, avait reçu par donation de sa mère un terrain sur lequel elle avait fait construire un immeuble composé de deux appartements. Après l’installation de ses parents dans l’un d’eux, elle les a assignés aux fins d’ordonner leur expulsion. Les donateurs ont alors reconventionnellement demandé la révocation de la donation pour ingratitude.

La cour d’appel a accueilli cette demande, en considérant que si le point de départ du délai pour exercer l’action en révocation pour ingratitude est d’un an à compter du jour du délit imputé par le donateur, celui-ci doit nécessairement être repoussé jusqu’à la cessation des faits répréhensibles, lorsque ceux-ci se sont prolongés dans le temps. La cour d’appel a estimé que tel était bien le cas en l’espèce, puisque la donataire avait engagé puis maintenu son action en justice en expulsion de ses parents, et que ces faits n’avaient pas cessé.

La Cour de cassation censure ce raisonnement et énonce que l’action aux fins d’expulsion ayant un caractère instantané, ce report ne pouvait être invoqué.

 Cass. Civ. 1re, 20 mai 2009 (pourvoi n° 08-14.761), cassation