Délai réduit en cas de changement d’affectation ?

Question. Admise à un concours de la fonction publique, je change d’administration mais encore de lieu d’activité.

En conséquence j’ai résilié mon bail d’habitation.

Ceci dit, je m’interroge sur le délai de préavis qui peut-être ramené à un mois en cas de "mutation". Après lecture de vos questions réponses il ressort que ce terme peut revêtir une acception large... Laquelle ? Mon cas de figure entre-t-il dans cette interprétation large ?

Ce d’autant que je dois trouver un nouveau logement sur mon prochain lieu de "travail-formation". A défaut de délai rapporté à un mois, je me verrai confrontée au paiement d’un double loyer, sachant que, malgré le changement de catégorie, je ne bénéficie pas d’une augmentation de rémunération en raison de la perte de primes (soit 900€ (2*450€) de loyers et charges pour un salaire de 1.500€.au lieu de 1.700€ (antérieur au concours et primes incluses)).

Réponse. La liste des situations permettant la réduction du délai de préavis à un mois est limitative. L’article 15 I alinéa 2 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que le délai de préavis dû par le locataire est réduit à un mois en particulier en cas de mutation. Par exemple, constitue une mutation au sens de l’article 15 I alinéa 2 précité, la décision par laquelle l’employeur ou le supérieur hiérarchique du locataire qui donne congé, affecte unilatéralement ce dernier. Il faut donc qu’il y ait une décision expresse ou tacite (cas de l’expiration du CDD) pour que le délai réduit s’applique. Cette application est logiquement refusée en cas de démission ou de demande du salarié de changer d’affectation.