Question. Qui peut déposer un permis ?
 Le propriétaire du terrain.
 Toute personne justifiant d’un titre habilitant à construire :
bail, promesse de vente, copropriétaire mandaté avec l’autorisation
inscrite dans le procès-verbal de l’assemblée générale.
 Tout mandataire désigné recevant un pouvoir : personnes privées,
géomètre, architecte, bureau d’études... le mandat étant joint à la
demande.

Question : si une personne non mentionnée ci-dessus dépose un permis de
construire, quelle est l’infraction commise et les actions judiciaires
envisageables en réparation du préjudice subi ?

Réponse. En cas de dépôt d’une demande de permis par une personne n’ayant pas l’une des qualités que vous indiquez, la demande sera rejetée.

Aucune sanction administrative ou pénale n’est prévue en pareil cas.

Si une personne subit un préjudice actuel, direct et certain du fait du dépôt d’une demande de permis de construire par une personne n’ayant pas qualité pour le faire, elle disposera d’une action en responsabilité de droit commun pour demander la réparation de son préjudice.