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Demande de renouvellement de bail commercial, inscription au RCS ?

mercredi 5 mai 2010 , par Juris Prudentes

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Question. Pourriez-vous me confirmer que le demandeur en renouvellement d’un bail commercial portant sur des locaux formant un établissement secondaire doit justifier de son inscription au RCS pour cet établissement, s’il est inscrit pour son établissement principal dans le département voisin ?

 

Réponse. L’inscription au registre du commerce et des sociétés est exigée pour la chaque établissement exploité. Le locataire doit donc justifier de son immatriculation pour l’établissement secondaire en cause.

- CA Paris, Ch. 5, 7 oct. 2009 (R.G. n° 08-16.624)

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