La Cour de Paris dit et juge que le syndic de copropriété n’a pas à être autorisé par l’assemblée générale des copropriétaires pour solliciter la suppression de l’ensemble des raccordements des lots sur la chute d’eau pluviale dès lors qu’il s’agissait de défendre à l’action intentée à son encontre tendant à dire que l’existence des installations était conforme à la destination de l’immeuble ; la demande reconventionnelle en suppression n’étant qu’une défense à la demande principale.

La demande en suppression des raccordements sur la chute d’eau pluviale est soumise à la prescription décennale. Le point de départ de la prescription décennale est la date de la réalisation des travaux litigieux. La prescription décennale étant acquise, il y a lieu de rejeter l’action en suppression des raccordements sur la chute d’eau pluviale.

 CA Paris, Pôle 4, Ch. 2, 5 mai 2010 (R.G. n° 09/06611), SCI Stefimmo
Syndicat des copropriétaires imm. 34 rue Saint Placide Paris 6e ardt