Question. Je suis séparée (nous vivions en concubinage depuis 17 ans, et avons eu deux enfants) depuis deux ans, par ailleurs, en 2005, nous avions acheté un bien ou j’apparais comme propriétaire pour un certain % du bien.

Je ne paie plus depuis deux ans ni charges ni impôts car je n’occupe plus
les lieux. Et seul mon ex concubin a contracté un prêt qu’il rembourse
seul, mais je suis caution solidaire du prêt car sans mes revenus, mon
concubin ne pouvait emprunter le montant prêté par la banque.

Je souhaite demander une indemnité d’occupation et souhaite sortir de
cette indivision en demandant à mon ex concubin de me racheter mes parts.
Qui dois je contacter ? un notaire ? dans le cas ou mon ex concubin ne
répond en rien à mes demandes, dois je saisir un juge ? sans l’aide d’un
avocat est ce possible ? (je n’ai pas les moyens financiers d’engager une
procédure).

Réponse. Vous avez la possibilité de demander une indemnité d’occupation qui reviendra à la masse indivise ; cette demande peut être présentée par acte d’huissier, mais, au cas de refus ou de non-réponse, vous devrez saisir le juge qui fixera le montant de cette indemnité. Il y aura au final un compte à faire avec, d’un côté, les indemnités d’occupation, d’autre côté, les charges payées par un seul coindivisaire pour le compte de l’indivision. Le fait que vous soyez caution n’a pas d’incidence sauf si vous étiez amenée à payer le prêt.

Au cas de refus de votre co-indivisaire de sortir de l’indivision, vous devrez saisir le tribunal de grande instance, par voie d’assignation et avec une représentation par avocat, pour que la licitation (vente forcée) du bien soit ordonnée. En revanche, vous ne pouvez pas forcer votre coindivisaire à acheter votre part.

Il existe un dispositif d’aide juridictionnelle pour les personnes remplissant certaines conditions de ressources et devant engager une procédure. Au cas d’accord les frais d’avocat, expertise et autres sont couverts en totalité ou partiellement.