Démarche pour transformer un centre de vacances en logement ?

Question. Quelle démarche effectuer pour transformer en habitation des locaux qui étaient utilisés en centre de vacances (locaux destinés à l’accueil du public)

Réponse. Les changements de destination sans travaux d’un immeuble bâti sont, depuis le 1er octobre 2007, assujettis à l’obtention d’une décision tacite ou expresse de non-opposition à la déclaration préalable. Toutefois, une réponse ministérielle du 31 janvier 2008 énonce que :

"Le changement de destination d’un immeuble à usage d’habitation en immeuble à usage de bureaux, si cette transformation n’est pas accompagnée de travaux, n’est astreint à aucune formalité au titre du permis de construire. Le changement opéré ne peut qu’éventuellement être soumis à l’autorisation préalable de changement d’usage prévue à l’article L. 631-7 du Code de la construction et de l’habitation. Toute infraction aux dispositions de cet article est sanctionnée par les peines et mesures de restitution prévues à l’article L. 651-2 du même code. En revanche, dès lors que l’utilisation faite des locaux de l’immeuble méconnaît les dispositions du plan d’occupation des sols ou du plan local d’urbanisme, l’infraction prévue à l’article L. 160-1 alinéa 1 du Code de l’urbanisme est constituée, et il appartient au maire au premier chef et à toute personne concernée de faire engager des poursuites pénales en application de l’article L. 480-1 et suivants du même code".

Le changement de destination sans travaux ne serait donc astreint à aucune formalité au titre du permis de construire mais l’auteur de la réponse a certainement voulu dire que le changement de destination sans travaux n’est "pas astreint à la formalité du permis de construire", ce qui est exact. Il aurait alors été utile, pour répondre de façon correcte au parlementaire auteur de la question écrite, de préciser qu’en revanche un tel changement de destination nécessitait malgré tout une formalité : l’obtention d’une décision de non-opposition à la déclaration préalable.

Cette formalité devrait donc s’imposer quand la transformation se fait sans travaux soumis permis de construire.