Démolition d’un cabanon construit sans permis ?

Question. Un cabanon cadastré (mais sans permis) et existant depuis plus de dix ans en limite de propriété, a été aménagé en habitable en 2008, sans aucune autorisation par le propriétaire actuel. Ce cabanon d’environ 13 m² est détaché d’une villa (en règle, elle) d’environ 175 m². Y a-t-il risque de poursuites voir démolition du cabanon ? Qui peut entamer ces poursuites et sur quelle période ?

Réponse. Les poursuites pénales (article L. 480-13 du Code de l’urbanisme) qui pourraient aboutir à la démolition de la construction sont prescrites après trois années. Les poursuites civile sur le fondement de l’article 1382 du Code civil, en cas de construction sans permis, engagées par exemple par un tiers lésé et tendant à la même démolition, doivent l’être dans un délai de dix années. La difficulté vient du point de départ de délai qui, dans tous les cas, est la date d’achèvement des travaux et il importe en principe au constructeur ou au propriétaire du terrain de la construction de prouver cette date. Ainsi faute de preuves écrites établissant l’achèvement complet, les délais ne commencent pas à courir.

Les dispositions de l’article L. 480-13 du Code de l’urbanisme ne sont pas applicables aux déclarations de travaux ni aux permis obtenus par fraude. L’énoncé que vous donnez ne permet de déterminer si les travaux de construction du cabanon relevaient du permis de construire ou de la déclaration de travaux.