Démolition d’un mur de clôture ?

Question. Un mur de clôture en pierres de taille assez ancien borde une grande propriété qui vient d’être divisée en vue de construire. Le propriétaire d’un des lots "prépare son terrain" pour une future construction et vient de démolir une partie de ce mur sans avoir déposé, à ce jour, de demande d’autorisation (le mur est situé dans le périmètre de protection de monuments historiques. Aurait-il fallu faire au moins une demande de permis de démolir ? merci pour votre réponse

Réponse. Le permis de démolir a été exigé pour un portail et mur (CE, 13 mars 1992, Min. équip., log., transp. et espace c/ Assoc. sauvegarde Chantilly : Considérant qu’eu égard à ses dimensions et à la nature des matériaux le composant, l’ouvrage constitué par le portail monumental et le mur de clôture de l’ancien hospice Condé à Chantilly constituait un bâtiment au sens des dispositions précitées).

Mais ne constitue pas une démolitions soumise à permis la destruction d’un muret de pierres sèches à l’état de ruine, non assimilable à un bâtiment (CAA Nantes, 2e ch., 13 mai 1998, Daul).

Il semble, en l’espèce, que, pour le moins, une déclaration préalable aurait dû être faite par le propriétaire du mur.